1. Gestion des données personnelles

Les données personnelles sont notamment protégées par le règlement européen n ° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), la loi n ° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n ° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226 -13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l'occasion de l'utilisation du site VisitEnVisio, peuvent êtres recueillies: l'URL des liens via lesquels l'utilisateur a accédé au site VisitEnVisio, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) du utilisateur.

En tout état de cause VisitEnVisio et FETCH NETWORK ne collectent des données personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site VisitEnVisio. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il les saisit lui-même. Il est alors clair pour l'utilisateur du site VisitEnVisio l'obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément au règlement européen n ° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant, en faisant sa demande écrite et signée, accompagnée d'une copie de la pièce d'identité avec signature du titulaire du document, en précisant l'adresse à laquelle la réponse devrait être envoyé.

Afin de simplifier la procédure de rectification, toute modification ou suppression de données personnelles est accessible depuis «mon compte».

Régulièrement disponible sur l'ensemble du réseau des sites Internet FETCH NETWORK

Il est précisé qu'aucune information personnelle de l'utilisateur du site VisitEnVisio n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de FETCH NETWORK et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site VisitEnVisio.

Les données personnelles collectées sur l'utilisateur sont limitées aux coordonnées (téléphone, e-mail, adresse) et aux critères de recherche de biens immobiliers, y compris les types de biens, les budgets, les zones et les zones géographiques et tous les autres critères permettant le ciblage des propriétés.

Aucun traitement de données personnelles n'est effectué par la société FETCH NETWORK. Seuls des rapprochements de données non sensibles sont réalisés dans le cadre de recherches immobilières pour optimiser les services des sites publics et des logiciels professionnels gérés par la société FETCH NETWORK.

Chaque inscription d'utilisateur est liée pour le suivi au compte professionnel d'un membre du Réseau Immo-Diffusion. Pour l'accomplissement de sa mission, le professionnel aura la possibilité de modifier ou de corriger les données de l'utilisateur. Toute modification est mise à jour en temps réel sur le compte de l'utilisateur dans la rubrique «Mon compte» du site VisitEnVisio.

2. Sécurité des données personnelles

FETCH NETWORK utilise un certain nombre de mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour assurer la protection des données personnelles contre la perte, l'utilisation abusive et la modification. FETCH NETWORK s'engage à protéger toutes les données des utilisateurs conformément aux normes de sécurité et de confidentialité.

Toute inscription sur le site VisitEnVisio fait l'objet d'une notification par email avec l'envoi d'un mot de passe permettant la connexion au compte utilisateur. Chaque mot de passe utilisateur est chiffré dans la base de données de manière à empêcher la lecture. Si le mot de passe est perdu, l'utilisateur peut en générer un nouveau à partir du lien "Mot de passe oublié". Le nouveau mot de passe sera crypté dans la base de données et automatiquement envoyé à l'adresse e-mail liée au compte utilisateur.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données et sécurisées conformément au règlement européen n ° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD ).

Afin de renforcer la sécurité, toutes les données personnelles sont stockées sur des bases de données externes aux serveurs des sites Web publics et sont disponibles à l'aide du logiciel professionnel de FETCH NETWORK. Seules les pages «Mon compte» des sites internet gérés par la société FETCH NETWORK peuvent appeler via une API (Application Programming Interface) les données de chaque utilisateur via le processus d'identification par mot de passe.

Afin d'optimiser les missions des professionnels membres du Réseau Immo-Diffusion et l'utilisation du site VisitEnVisio, il est précisé que les critères de recherche de chaque utilisateur peuvent être réunis lors de recherches immobilières automatisées. Seul le seul professionnel attaché au compte de recherche de propriété de l'utilisateur, à l'aide d'un numéro unique (ID), pourra retrouver les données personnelles de l'utilisateur grâce au logiciel professionnel développé par la société FETCH NETWORK. Conformément au règlement européen n ° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), l'utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte ou de ses critères de recherche depuis la page "Mon compte".

3. Violation de la protection des données personnelles

Si le personnel de FETCH NETWORK ou le DPD a connaissance d'un incident affectant des données personnelles (accès refusé, perte, altération de données, divulgation), FETCH NETWORK en informera l'utilisateur et la CNIL dans les plus brefs délais.

La notification indiquera la nature de l'incident, les conséquences probables et les mesures prises par FETCH NETWORK en réponse à l'incident.

4. Partage des critères de recherche de propriété

Chaque utilisateur est lié à des critères de recherche immobilière, le tout constituant un «compte de recherche». L'utilisateur pourra bénéficier de plusieurs comptes de recherche par département ou secteur de recherche par exemple. L'utilisateur peut à tout moment modifier ou supprimer chaque compte de recherche de son accès en ligne: «Mon compte».

Pour le bon fonctionnement des services du site VisitEnVisio, des logiciels métiers des professionnels membres du Réseau Immo-Diffusion et des sites internet gérés par FETCH NETWORK, il est précisé que tous les comptes de recherche identifiés sont enregistrés et réconciliés sur plusieurs pages afin de créer une dynamique de connexion. Les critères de recherche peuvent être transférés (sans coordonnées) vers d'autres sites Internet proposant des services immobiliers inversés. Il est précisé dans ce cas qu'aucune donnée sensible ni même ses coordonnées ne seront transférées.

Seuls les professionnels utilisant le logiciel métier FETCH NETWORK pourront identifier les comptes de recherche et bénéficier de ses connexions. Un propriétaire, par exemple, peut contacter un professionnel en lui communiquant l'identifiant du compte de recherche pour initier une connexion si le professionnel valide son intérêt.

5. Services d'évaluation immobilière et de géolocalisation

Les services d'expertise immobilière du site VisitEnVisio ne peuvent pas répondre en temps réel aux données envoyées par les formulaires. Dans le cadre du bon fonctionnement des services de géolocalisation sur VisitEnVisio, il est précisé que toute validation du formulaire est susceptible d'entraîner l'enregistrement de données géographiques pour éviter toute perturbation de charge lors des calculs ou croisements de données. Ces enregistrements sont liés à la création de cookies pour identifier une éventuelle inscription d'utilisateur au fil du temps. Si aucune inscription n'est effectuée sur le site VisitEnVisio dans les 12 mois, les données de géolocalisation temporaires seront archivées.

Toutes les données de géolocalisation enregistrées ne pourront en aucun cas faire l'objet d'une revente ou d'un transfert à des tiers. Seuls les professionnels membres du site VisitEnVisio et les salariés de la société FETCH NETWORK peuvent éventuellement consulter ces données de géolocalisation.

6. Hyperliens et cookies

Le site VisitEnVisio contient un certain nombre de liens hypertextes vers d'autres sites, mis en place avec l'autorisation de VisitEnVisio et / ou FETCH NETWORK. Cependant, VisitEnVisio et FETCH NETWORK n'ont pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n'assumeront en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site VisitEnVisio est susceptible de provoquer l'installation de cookie (s) sur l'ordinateur de l'utilisateur. Un cookie est un petit fichier, qui ne permet pas l'identification de l'utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d'un ordinateur sur un site Internet. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d'installer un cookie sur VisitEnVisio peut rendre impossible l'accès à certains services. L'utilisateur peut cependant configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l'installation des cookies: Dans Internet Explorer: onglet outil / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok. Sous Google Chrome: sélectionnez l'icône du menu Chrome / Paramètres / Afficher les paramètres avancés / Dans la section "Confidentialité", sélectionnez Paramètres de contenu / Interdire à tous les sites Web de stocker des données. Sélectionnez OK. Dans Mozilla Firefox: Cliquez sur le bouton de menu et sélectionnez Préférences / Dans la zone Historique, pour l'option Règles de stockage, sélectionnez Utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique. Décochez la case Accepter les cookies. Dans Safari: sélectionnez Préférences / Confidentialité / Détails / Bloquer les cookies et autres données du site Web. Dans Netscape: onglet édition / préférences. Cliquez sur Avancé et choisissez Désactiver les cookies. Validez sur Ok.

7. Loi applicable et attribution de compétence

Tout litige en relation avec l'utilisation du site VisitEnVisio est soumis au droit français. La compétence exclusive est donnée aux tribunaux compétents de Montpellier (34).

14. Les principales lois concernées

Règlement européen n ° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

Loi n ° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n ° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n ° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

8. Glossaire

Utilisateur: Internaute se connectant, utilisant le site VisitEnVisio. Données personnelles: "les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, l'identification de tles personnes physiques auxquelles elles s'appliquent »(article 4 de la loi n ° 78-17 du 6 janvier 1978).

Critères de recherche: données non sensibles permettant l'exécution des services des sites VisitEnVisio